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Moyens financiers pour les paiements directs
En vertu de l’art. 104 de la Constitution fédérale, l’agriculture a le mandat légal de fournir des prestations d’intérêt général. Ces prestations sont encouragées par un type de paiement direct spécifique. Ces prestations comprennent par exemple les formes de production respectueuses de la nature, de l’environnement et des animaux, la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage cultivé. En 2020, la Confédération a versé environ 2,8 milliards de francs de paiements directs pour l’agriculture.
La Politique agricole 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel ce système développé des paiements directs pour les années 2018–2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur huit ans. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de suspendre la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). En parallèle, le Parlement a décidé des modifications de la législation dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Lors des délibérations parlementaires, cette initiative a été complétée par un objectif visant une réduction appropriée des pertes d’éléments fertilisants dans l’agriculture. Le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de mettre en œuvre des mesures à l’échelon des ordonnances en vue de réaliser ces objectifs. Les dispositions correspondantes des ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
Dépenses
Au total, la Confédération a versé 2,805 milliards de francs de paiements directs. La plus grande partie a été versée pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement (1,080 milliard de francs), suivies par les contributions au paysage cultivé (525 millions de francs), les contributions au système de production (493 millions de francs) et les contributions à la biodiversité (426 millions de francs).
Les dépenses de 2020 pour les programmes liés à la biodiversité, à la qualité du paysage, aux systèmes de production et à l’efficience des ressources ont légèrement augmenté par rapport à 2019. Les dépenses pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont restées plus ou moins stables et les contributions au paysage cultivé ont légèrement baissé.
Dépenses au titre des paiements directs
| Poste de dépenses | 2018 | 2019 | 2020 | 20211 |
| Mio. Fr. | Mio. Fr. | Mio. Fr. | Mio. Fr. | |
| Contributions au paysage cultivé | 522 | 528 | 525 | 528 |
| Contributions à la sécurité de l’approvisionnement | 1 084 | 1 081 | 1 080 | 1 081 |
| Contributions à la biodiversité | 411 | 417 | 426 | 420 |
| Contribution à la qualité du paysage | 146 | 146 | 147 | 150 |
| Contributions au système de production | 477 | 489 | 493 | 490 |
| Contributions à l’utilisation efficiente des ressources | 35 | 37 | 39 | 65 |
| Contributions pour des programmes de protection des eaux et des programmes d’utilisation durable des ressources (LEaux et art. 77a/b LAgr) | 21 | 25 | 24 | – |
| Contribution de transition | 114 | 104 | 80 | 61 |
| Réductions/versements anticipés et ultérieurs, etc. | -6 | -8 | -9 | – |
| Total | 2 804 | 2 819 | 2 805 | 2 795 |
Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’État est impossible. Les valeurs indiquées se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’État indique les dépenses d’une année civile.
1 Source : Budget 2020 avec plan intégré des tâches et des finances 2020 – 2022 des unités administratives, volume 2B. Administration fédérale des finances.
Source : OFAG
Plafonnement des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard et part minimale de travail de la main d’œuvre propre à l’exploitation
La somme maximale des paiements directs octroyée par unité de main-d’œuvre standard s’élève à 70 000 francs. La contribution pour la mise en réseau, la contribution à la qualité du paysage, les contributions à l’utilisation efficiente des ressources et la contribution de transition sont exclues de cette limitation.
Effets du plafonnement des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard
| Exploitations concernées | Réduction des contributions | Part aux contributions des exploitations concernées | Part au total des paiements directs | |
| Année | Nombre | Fr. | % | % |
| 2014 | 30 | 173 622 | 8,13 | 0,01 |
| 2015 | 35 | 190 718 | 6,20 | 0,01 |
| 2016 | 382 | 1 714 611 | 7,16 | 0,06 |
| 2017 | 328 | 1 460 034 | 7,15 | 0,05 |
| 2018 | 280 | 1 326 342 | 7,27 | 0,05 |
| 2019 | 279 | 1 354 745 | 7,40 | 0,05 |
| 2020 | 295 | 1 445 162 | 7,75 | 0,05 |
Source : OFAG
Sur les 48 217 (année précédente : 48 903) exploitations à l’année qui remplissent les critères de recensement fixés par la Confédération et qui ont été enregistrées dans le SIPA en 2020, 43 339 touchent des paiements directs (année précédente : 43 940).
Nombre d’exploitations à l’année et d’exploitations d’estivage par canton en 2020
Répartition des moyens financiers
Le graphique ci-dessous donne un aperçu de la répartition des moyens financiers dans le domaine des paiements directs.
Aperçu des types de contributions
Les tableaux ci-dessous comprennent des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2019 selon le canton, la région et la taille de l’exploitation :
Aperçu des paiements directs par canton
Aperçu des paiements directs par région
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par région (plaine, collines, montagne)
Mauro Ryser, OFAG, Unité de direction Paiements directs et développement rural
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