Nouvelles mesures en faveur de l’environnement et du paysage

Depuis le 1^er janvier 2021, grâce à la révision de l’ordonnance, il est possible d’aider à mettre en place des chaînes de création de valeur régionale dans des projets de développement régional, mais aussi de promouvoir le numérique en améliorant le raccordement de base si la connexion Internet est inadéquate. En outre, le soutien dont bénéficient les alpages et la région d’estivage a été renforcé. Parmi les nombreuses nouvelles simplifications administratives, les aides à l’investissement peuvent être allouées désormais au propriétaire même si l’exploitation est gérée par son ou sa conjointe.
 

Les objectifs environnementaux pour l’agriculture ne sont pas encore atteints. Il existe un important écart entre les valeurs visées et les émissions d’ammoniac (NH₃-N) mesurées dans l’air. L’objectif à long terme est de limiter la perte à moins de 25 000 tonnes de NH₃-N par année (situation 2015/2017 : 42 300 t). D’ici à 2030 une diminution de 20 % des pertes d’ammoniac est visée. En 2018, la mise en place de couloirs à surface inclinée avec rigole d’évacuation de l’urine et stalles d’alimentation surélevées avait été introduite. Les objectifs n’ayant pas encore été atteints, trois nouvelles mesures viennent s’ajouter pour une mise en œuvre dès 2021. Désormais, il est possible de soutenir l’installation de systèmes permettant d’épurer les effluents gazeux ou d’acidifier le lisier. La couverture des fosses à purin existantes vient compléter cette mesure. Le montant des contributions fédérales a été doublé sur une période allant jusqu’en 2024, voire jusqu’en 2028, pour le dispositif visant à acidifier le lisier afin de donner une impulsion supplémentaire à la mise en œuvre des mesures destinées à réduire les émissions d’ammoniaque (excepté la couverture des fosses existantes).
 

On constate en Suisse une diminution régulière du nombre d’exploitations agricoles. Entre les années 2009 et 2019, leur nombre est en effet passé de 60 000 à 50 000, ce qui représente une réduction de plus de 17 % en l’espace de dix ans. Sachant que la surface de production agricole ne varie que très peu, les exploitants se voient contraints d’adapter leurs outils de production à l’évolution structurelle de l’agriculture. Ils risquent alors de devoir investir dans les structures, et notamment d’agrandir des bâtiments existants ou d’en construire de nouveaux. Avec le temps, ce phénomène a d’importantes incidences sur le paysage et contribue à augmenter la surface imperméabilisée hors des zones à bâtir.

La Confédération alloue depuis 2021 des aides à l’investissement non seulement pour la démolition de bâtiments agricoles inutilisés, situés hors des zones à bâtir, mais également pour celle de constructions existantes. En effet, ces dernières peuvent être remplacées dans le but de diminuer le mitage du territoire, et par là même de limiter l’imperméabilisation de nouvelles surfaces, tout en favorisant la construction de bâtiments d’exploitation plus rationnels.

Il convient de préciser que la démolition d’objets protégés n’est en aucun cas soutenue par la Confédération, qui contribue, depuis 2021 et dans les mêmes proportions, à la prise en charge de coûts supplémentaires liés à l’adaptation des bâtiments agricoles aux exigences de la protection du patrimoine et du paysage.
 

Les améliorations structurelles sont assumées conjointement par la Confédération et les cantons. Elles exigent en principe un financement commun. Le soutien de la Confédération correspond à 25 % des frais donnant droit à des contributions, pour autant que les cantons financent les mesures de manière équivalente.

Pour plus d’informations et le dépôt de demandes d’aide, veuillez prendre contact avec les services cantonaux qui sont en charge des mesures d’améliorations structurelles.